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H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Pour une citation à comparaître délivrée à sa demande par un juge ou un greffier, l’huissier a droit à des honoraires de 27,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 28,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale.
D. 1096-2015, a. 25; D. 1734-2023, a. 15.
25. Pour une citation à comparaître délivrée à sa demande par un juge ou un greffier, l’huissier a droit à des honoraires de 25 $.
D. 1096-2015, a. 25.
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